Clauses légales

Ardenne Résidences est une marque exploitée par ARDENNE RESIDENCES SRL, dont le siège social est établi Rue des frères Collin 11, B-6941 Bomal-sur-Ourthe. Le siège d’exploitation est Boulevard du Midi 37, B-6900 Marche-en-Famenne.

ARDENNE RESIDENCES SRL est enregistrée auprès de la TVA sous le numéro BE0469.360.630, est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0469.360.630.

La société ARDENNE RESIDENCES SRL, agit en qualité d’opérateur commercial et de commissionnaire en réservation de séjours touristiques, en son nom propre mais pour le compte du PROPRIÉTAIRE dans le cadre de la commercialisation et de la réservation de séjours dans des habitations de vacances.

ARDENNE RESIDENCES n’acquiert aucun droit réel, droit de jouissance ou droit d’usage sur les habitations de vacances proposées.

Les services proposés par ARDENNE RESIDENCES ne constituent ni un voyage à forfait, ni une prestation de voyage liée au sens de la loi du 21 novembre 2017 relative aux voyages à forfait, aux prestations de voyage liées et aux services de voyage, dès lors qu'ils portent exclusivement sur la réservation d'une habitation de vacances sans combinaison avec d'autres services de voyage relevant de cette législation.

L'activité d'ARDENNE RESIDENCES ne constitue pas davantage une activité d'intermédiation immobilière soumise à la réglementation applicable à la profession d'agent immobilier.

En conséquence, les sommes perçues par ARDENNE RESIDENCES dans le cadre des réservations, garanties de séjour, remboursements, charges ou autres opérations liées au séjour ne sont pas soumises au régime des comptes de tiers applicable à certaines professions réglementées.

Dans les présentes conditions générales, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Client :

Personne physique ou morale concluant un contrat de réservation avec ARDENNE RESIDENCES en vue d’un séjour temporaire dans une habitation de vacances.

Sont assimilées au CLIENT les personnes participant au séjour sous sa responsabilité.

Propriétaire :

Toute personne physique ou morale disposant des droits nécessaires sur une habitation de vacances et ayant confié à ARDENNE RESIDENCES la commercialisation de séjours touristiques.

Le PROPRIÉTAIRE demeure seul responsable :

• de l’habitation de vacances,

• de sa conformité,

• de son entretien,

• de sa disponibilité,

• ainsi que des obligations légales liées à son exploitation.

Le PROPRIETAIRE peut choisir de se faire représenter par une personne préposée à l’accueil ou à la gérance. Nous utilisons le seul terme de « PROPRIETAIRE ».

Habitation de vacances :

Bien immobilier destiné à l’hébergement touristique temporaire et faisant l’objet d’une commercialisation par ARDENNE RESIDENCES.

Contrat de réservation :

Convention conclue entre le CLIENT et ARDENNE RESIDENCES portant sur la réservation temporaire d’un séjour dans une habitation de vacances déterminée.

ARDENNE RESIDENCES agit dans ce cadre comme commissionnaire en son nom propre et pour le compte du PROPRIÉTAIRE.

Séjour :

Période d’occupation temporaire d’une habitation de vacances par le CLIENT.

Prix du séjour :

Montant total à payer par le CLIENT à ARDENNE RESIDENCES au titre de la réservation du séjour, comprenant :

• le loyer du séjour,

• des charges de séjour,

• de la garantie de séjour,

• et des frais d’assurance.

Des clauses contractuelles spécifiques peuvent mentionner que des charges de séjour et/ou la garantie de séjour soient versées au PROPRIETAIRE . Le site d’ARDENNE RESIDENCES mentionne expressément l’ensemble des éléments constituant le prix du séjour.

Loyer du séjour :

Montant payé par le CLIENT à ARDENNE RESIDENCES au titre de la réservation du séjour, à l’exclusion :

• des charges de séjour,

• de la garantie de séjour,

• et des frais d’assurance.

Charges de séjour :

Sommes dues par le CLIENT en complément du loyer du séjour et selon les documents contractuels, correspondant notamment à des consommations, services, prestations, taxes ou frais liés au séjour, notamment eau, énergie, bois, ^nettoyage, linge et animaux.

Garantie de séjour :

Provision versée par le CLIENT destinée à couvrir, le cas échéant, les frais, dommages, pertes, manquements, consommations non réglées ou coûts de remise en état constatés à l’occasion du séjour.

Assurance annulation et interruption de voyage :

Contrat d'assurance destiné à couvrir, dans les limites, conditions et exclusions prévues par la police souscrite auprès de l'assureur concerné, les conséquences financières résultant de l'annulation ou de l'interruption d'un séjour réservé. Cette assurance peut être souscrite par le CLIENT auprès de l'assureur de son choix ou, le cas échéant, par l'intermédiaire du site internet d'ARDENNE RESIDENCES auprès d'un assureur partenaire.

Assurance dommage occasionné durant séjour :

Contrat d'assurance destiné à couvrir, dans les limites, conditions et exclusions prévues par la police souscrite auprès de l'assureur concerné, certains dommages causés par le CLIENT à l'habitation de vacances, à ses équipements, à ses installations ou à son contenu durant le séjour. Cette assurance peut être souscrite par le CLIENT auprès de l'assureur de son choix ou, le cas échéant, par l'intermédiaire du site internet d'ARDENNE RESIDENCES auprès d'un assureur partenaire.

Site internet :

Le site internet exploité sous l’enseigne ARDENNE RESIDENCES, accessible notamment à l’adresse www.ardenneresidences.com, ainsi que tout autre support numérique exploité par ARDENNE RESIDENCES.

Espace client :

Espace numérique sécurisé accessible par le CLIENT depuis le site internet d'ARDENNE RESIDENCES au moyen d'identifiants personnels.

Heures de bureau : Du lundi au vendredi entre 09.00 heures et 18.00 heures, sauf jours fériés.

Jours ouvrables :

Du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux.

Règlement d’ordre intérieur :

Document remis au CLIENT contenant les règles d’usage et d’occupation applicables à l’habitation de vacances durant le séjour.

2.1. Demande de réservation

Le CLIENT adresse à ARDENNE RESIDENCES une demande de réservation :

• par téléphone,

• par courrier électronique,

• via le site internet,

• ou par tout autre moyen de communication utilisé par ARDENNE RESIDENCES.

La demande de réservation constitue une proposition contractuelle soumise :

• à vérification de disponibilité,

• à validation administrative,

• et à acceptation par ARDENNE RESIDENCES.

2.2. Vérification préalable

ARDENNE RESIDENCES examine chaque demande de réservation afin :

• de vérifier la disponibilité réelle de l’habitation,

• d’assurer le respect des capacités d’hébergement touristique,

• de prévenir les risques manifestes de dégradation,

• et de garantir le bon déroulement du séjour.

À cette fin, ARDENNE RESIDENCES peut :

• solliciter des informations complémentaires,

• refuser une réservation,

• exiger des garanties supplémentaires,

• imposer certaines conditions particulières,

• ou proposer une alternative de séjour.

Ces mesures doivent demeurer proportionnées et objectivement justifiées.

2.3. Conclusion du contrat de réservation

Le contrat de réservation est formé à la date à laquelle ARDENNE RESIDENCES adresse au CLIENT une confirmation écrite de réservation, sous réserve du délai de rétractation contractuel éventuellement applicable et du respect des conditions de paiement prévues aux présentes conditions générales.

Cette confirmation écrite de réservation est assortie d’une facture et transmise par courrier électronique.

La confirmation de réservation adressée par ARDENNE RESIDENCES au CLIENT est réputée reçue dès son envoi à l'adresse électronique communiquée par le CLIENT lors de la réservation.

Il appartient au CLIENT de vérifier l'exactitude des informations communiquées et de signaler sans délai toute erreur ou anomalie constatée.

À défaut de contestation écrite dans les quarante-huit (48) heures suivant l'envoi de la confirmation, les informations qui y figurent sont réputées exactes, sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le CLIENT en vertu de la législation applicable.

L’acquittement d’un premier paiement demandé ne constitue pas une condition de formation du contrat de réservation, mais une obligation résultant de celui-ci.

2.4. Paiement de la réservation

Le CLIENT est tenu d’effectuer les paiements dans les délais indiqués lors de la réservation.

Pour les réservations effectuées à plus de 10 semaines précédant le début du séjour, les paiements suivants sont exigibles :

• Frais de réservation,

• Acompte de 30 % du montant de loyer du séjour,

• Assurance(s) facultative(s).

A 10 semaines du séjour, le solde des sommes préalablement payées sont exigibles :

• Solde de 70 % du montant de loyer du séjour.

A 4 semaines du séjour, la facture de garantie de séjour est envoyée et directement exigible.

Pour des réservations effectuées à 10 semaines ou à moins de 10 semaines avant séjour, les frais de réservation, montant de loyer du séjour et assurance(s) facultative(s) sont directement exigibles.

La facture de garantie de séjour est alors envoyée, soit à 4 semaines du séjour, soit le lendemain de l’envoi des autres factures lorsque le séjour a lieu à moins de 4 semaines.

À défaut de paiement dans les délais impartis, ARDENNE RESIDENCES peut annuler la réservation de plein droit et sans obligation de maintien de disponibilité.

Les paiements effectués par le CLIENT sont encaissés par ARDENNE RÉSIDENCES dans le cadre de son activité commerciale propre.

Ces montants ne sont pas déposés sur un compte de tiers, la relation contractuelle entre ARDENNE RÉSIDENCES et le CLIENT ne relevant pas d’une mission d’intermédiation immobilière ou de gestion locative imposant le recours à un tel compte.

Les prix sont établis sur la base des taux de taxes, impôts et TVA en vigueur au moment de la réservation. Toute modification légale de ces taxes, impôts ou taux de TVA intervenant avant l’exigibilité du solde pourra être répercutée sur le montant restant dû par le client.

2.5. Charges de séjour au forfait et au prorata

Il est convenu pour certaines habitations de vacances que des charges de séjour ne fassent pas l’objet de paiement forfaitaire exigible avant séjour par ARDENNE RESIDENCES, mais soit soumises à un prorata vis-à-vis des consommations réelles. Ces informations sont indiquées sur le site d’ARDENNE RESIDENCES.

Le règlement de ces consommations s’effectue alors soit par paiement sur place, soit en déduction de la garantie de séjour. Les documents de réservation stipulent le destinataire du paiement des charges de séjour concernées et de la garantie de séjour.

2.6. Délai de rétractation

Lorsque la réservation est effectuée plus de septante (70) jours avant la date d’arrivée prévue, le CLIENT bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendrier.

Ce délai prend cours à la date de la confirmation écrite de réservation adressée par ARDENNE RESIDENCES.

Durant ce délai, le CLIENT peut renoncer au contrat de réservation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation contractuel, les sommes déjà payées sont remboursées au CLIENT, à l’exception des frais de réservation et du montant de l’assurance annulation et interruption de séjour.

La rétractation doit être notifiée par mail à l’adresse [email protected] avant expiration du délai.

2.7. Expiration du délai de rétractation

À l’expiration du délai de rétractation applicable, le CLIENT ne peut plus renoncer librement à sa réservation sans supporter les conséquences prévues aux présentes conditions générales, notamment les frais d’annulation applicables.

Le défaut de paiement, total ou partiel, des sommes exigibles dans les délais prévus constitue un manquement contractuel du CLIENT. Dans ce cas, ARDENNE RESIDENCES peut :

• suspendre l’exécution du contrat de réservation,

• refuser l’accès à l’habitation de vacances,

• résilier la réservation aux torts du CLIENT, sans préjudice des frais d’annulation et autres montants éventuellement dus.

2.8. Garantie commerciale accordée au PROPRIÉTAIRE

Le CLIENT reconnaît que l’expiration du délai de rétractation combinée au premier paiement reçu, permet à ARDENNE RESIDENCES d’accorder au PROPRIÉTAIRE une garantie commerciale de paiement du loyer.

Cette garantie :

• relève exclusivement des relations contractuelles entre ARDENNE RESIDENCES et le PROPRIÉTAIRE,

• ne crée aucun droit supplémentaire au bénéfice du CLIENT,

• et ne modifie pas les obligations financières du CLIENT.

2.9. Remise en commercialisation après annulation

En cas d’annulation du séjour par le CLIENT, ARDENNE RESIDENCES conserve le droit :

• de poursuivre librement la commercialisation de la période concernée,

• de relouer l’habitation à un tiers,

• et de conserver intégralement le produit d’une éventuelle nouvelle réservation.

Le CLIENT reconnaît expressément :

• qu’aucune exclusivité ni priorité ne lui est réservée après annulation,

• et qu’aucun droit ne peut être revendiqué sur une éventuelle nouvelle réservation de la période annulée.

2.10. Exclusion du régime des voyages à forfait

Le contrat de réservation conclu entre le CLIENT et ARDENNE RESIDENCES porte exclusivement :

• sur la mise à disposition temporaire d’une habitation de vacances,

• et sur certains services accessoires limités.

Le contrat de réservation n’entre pas dans le champ d’application de la loi du 21 novembre 2017 relative aux voyages à forfait, aux prestations de voyage liées, ni à une combinaison de services de voyage.

Les éventuelles couvertures d'assurance, garanties commerciales ou prestations administratives proposées dans le cadre de la réservation constituent des prestations accessoires à l'habitation de vacances et ne modifient pas la nature du contrat de réservation conclu.

Les droits du CLIENT sont exclusivement régis par les présentes conditions générales, les dispositions légales applicables à la réservation d'hébergements touristiques ainsi que, le cas échéant, les conditions de la police d'assurance concernée.

3.1. Introduction de la demande

Le CLIENT est tenu de communiquer à ARDENNE RESIDENCES, avant la conclusion du contrat de réservation, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du séjour, notamment :

• son identité complète,

• ses coordonnées,

• la composition exacte du groupe,

• le nombre d’adultes et d’enfants et les tranches d’âge des participants,

• la présence éventuelle d’animaux domestiques,

• ainsi que toute information susceptible d’influencer les conditions du séjour.

Par composition du groupe, il est entendu le nombre de personnes qui fréquentent la maison, de jour ou de nuit, ce y-compris celles en visite de jour.

Le CLIENT garantit l’exactitude des informations communiquées.

Toute communication volontairement inexacte, incomplète, trompeuse ou dissimulée concernant les caractéristiques du groupe constitue un manquement grave aux obligations contractuelles du CLIENT.

3.2. Limitation du nombre et identité des occupants

Le CLIENT demeure responsable des personnes participant au séjour sous sa responsabilité.

La composition réelle du groupe doit correspondre aux informations communiquées lors de la réservation.

Le nombre maximal d’occupants autorisé dans l’habitation de vacances de jour comme de nuit et indiquée dans son descriptif constitue une condition essentielle du contrat de réservation.

Tout dépassement peut entraîner :

• le refus d’accès à l’habitation,

• l’interruption immédiate du séjour,

• ou des frais complémentaires,

sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à ARDENNE RESIDENCES.

Lorsque des éléments objectifs permettent de présumer un dépassement de capacité ou une occupation non conforme, le PROPRIÉTAIRE, son représentant ou ARDENNE RESIDENCES peuvent procéder à une vérification raisonnable et proportionnée, dans le respect de la vie privée des occupants et des nécessités de sécurité.

Le CLIENT est tenu de signaler sans délai toute modification affectant les informations communiquées lors de la réservation.

Conformément à la réglementation applicable aux services d’hébergement touristique (articles 141 à 146 de la loi du 01 mars 2007), le CLIENT est tenu de communiquer les informations nécessaires à l’enregistrement des personnes séjournant dans l’habitation de vacances.

Les personnes majeures ainsi que les mineurs non accompagnés de plus de quinze (15) ans peuvent être invités à présenter un document d’identité ou tout document équivalent permettant la vérification des informations communiquées. Pour les enfants mineurs accompagnés, les nom et prénom peuvent être demandés.

Le refus de communiquer les informations légalement requises ou de présenter un document permettant leur vérification peut empêcher l’accès à l’habitation de vacances ou justifier l’interruption du séjour, sans droit à indemnité.

Les données ainsi collectées sont traitées dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et peuvent être tenues à disposition des autorités compétentes dans les limites prévues par la loi.

3.3. Réponse d’ARDENNE RESIDENCES à la demande de réservation

ARDENNE RESIDENCES se réserve le droit :

• de demander des informations complémentaires,

• d’adapter les conditions financières du séjour,

• d’imposer des conditions complémentaires,

• ou de refuser la réservation,

lorsque les informations recueillies sont jugées incomplètes ou sont de nature à envisager un risque substantiel vis-à-vis des conditions normales d’occupation de l’habitation de vacances.

Si des inexactitudes sont découvertes après la confirmation de la réservation ou lors de l'arrivée sur place et qu'elles affectent les conditions de sécurité, la capacité d'accueil, le respect des conditions contractuelles ou l'organisation du séjour, ARDENNE RESIDENCES ou le PROPRIÉTAIRE peuvent refuser l'accès à l'habitation ou mettre fin au séjour sans indemnité au profit du CLIENT.

Le CLIENT demeure responsable des conséquences dommageables résultant des informations inexactes ou incomplètes qu'il a communiquées. ARDENNE RESIDENCES et le PROPRIÉTAIRE sont en droit de réclamer l'indemnisation du préjudice effectivement subi et dûment justifié.

3.4. Réservation par une personne mineure

Le contrat de réservation ne peut être valablement conclu que par une personne majeure disposant de la capacité juridique nécessaire pour s’engager contractuellement.

ARDENNE RESIDENCES n’accepte pas, en principe, les réservations introduites par une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans.

À titre exceptionnel, une réservation introduite par une personne mineure peut être examinée uniquement si les conditions suivantes sont réunies :

• accord écrit préalable d’un parent, tuteur ou représentant légal ;

• communication de l’identité complète et des coordonnées du représentant légal ;

• acceptation expresse par ce représentant légal des présentes conditions générales ;

• prise en charge solidaire par le représentant légal de toutes les obligations découlant du contrat de réservation, notamment le paiement du prix du séjour, des charges, de la garantie de séjour, des frais éventuels et des dommages causés durant le séjour ;

• communication exacte de la composition du groupe et de l’âge des participants ;

• accord préalable écrit d’ARDENNE RESIDENCES.

ARDENNE RESIDENCES peut refuser une telle réservation lorsque les caractéristiques du séjour, la composition du groupe, l’âge des participants, l’absence d’encadrement suffisant, la capacité de l’habitation, les règles de sécurité, le règlement d’ordre intérieur ou tout autre élément objectif ne permettent pas de garantir la bonne exécution du séjour.

Toute réservation introduite par une personne mineure sans respect des conditions ci-dessus peut être refusée, suspendue ou annulée par ARDENNE RESIDENCES, sans préjudice des frais, dommages ou sommes éventuellement dus en vertu des présentes conditions générales.

3.5. Facturation électronique à destination des clients professionnels

Lorsque le CLIENT est un assujetti à la TVA établi en Belgique et agit dans le cadre de son activité professionnelle, il s’engage à communiquer à ARDENNE RESIDENCES toutes les informations nécessaires à l’établissement d’une facture conforme, notamment sa dénomination, son siège, son numéro d’entreprise, son numéro de TVA et, le cas échéant, les références utiles à la facturation.

Lorsque la législation belge impose l’émission et la réception de factures électroniques structurées entre assujettis, le CLIENT accepte de recevoir les factures d’ARDENNE RESIDENCES par voie électronique, notamment via le réseau PEPPOL ou tout autre canal conforme aux exigences légales applicables.

Il appartient au CLIENT de disposer des accès, identifiants, outils techniques et autorisations nécessaires à la réception des factures électroniques structurées. ARDENNE RESIDENCES ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de l’absence, de l’indisponibilité, de l’erreur ou du dysfonctionnement des systèmes de réception relevant du CLIENT.

Une facture transmise par voie électronique structurée est réputée valablement envoyée à la date confirmée par le système de transmission utilisé. ARDENNE RESIDENCES peut également transmettre une copie de la facture par courrier électronique à l’adresse communiquée par le CLIENT, sans que cette copie ne remette en cause la validité de la facture électronique structurée.

Dans les relations entre entreprises, toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit à ARDENNE RESIDENCES dans un délai raisonnable suivant sa réception. À défaut de contestation motivée dans ce délai, la facture est présumée acceptée, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables.

ARDENNE RESIDENCES se réserve le droit d’adapter ses modalités de facturation afin de tenir compte de l’évolution de la législation, des taux applicables, des normes techniques ou des obligations imposées par les autorités compétentes. Ces adaptations n’affectent ni la validité ni la force probante des factures antérieurement émises.

4.1. Rôle et fonction d’ARDENNE RESIDENCES

ARDENNE RESIDENCES commercialise des séjours touristiques dans des habitations de vacances pour le compte de PROPRIÉTAIRES partenaires.

À cette fin, ARDENNE RESIDENCES agit comme commissionnaire en son nom propre, mais pour le compte du PROPRIÉTAIRE.

L’activité exercée par ARDENNE RESIDENCES consiste principalement en une activité commerciale de promotion, de réservation, de coordination administrative, financière et d’organisation de séjours.

4.2. Exclusions

Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme conférant à ARDENNE RESIDENCES un droit réel sur les habitations, une activité d’exploitation immobilière propre, une mission de gestion immobilière structurelle ou la qualité de propriétaire ou de bailleur des habitations proposées

4.3. Propriétaire

Le PROPRIÉTAIRE demeure seul responsable de l’habitation de vacances, de sa conformité, de sa sécurité, de son entretien, de ses équipements, ainsi que de sa mise à disposition temporaire effective.

4.4. Disponibilité de l’habitation de vacances

Une offre de séjour reprise dans l'une des publications d'ARDENNE RÉSIDENCES n'est valable que dans les limites de disponibilité des biens offerts. ARDENNE RÉSIDENCES peut à tout moment décider de retirer une offre de manière temporaire ou définitive.

4.5. Modification des informations publiées

Les informations publiées sur le site internet, dans les brochures ou dans tout support commercial font partie intégrante du contrat de réservation.

Toutefois, des modifications peuvent intervenir :

• avant la conclusion du contrat de réservation,

• ou exceptionnellement après celle-ci,

pour autant que le CLIENT en soit clairement informé.

4.6. Conditions de mise à disposition temporaire

Le CLIENT est tenu de respecter :

• les présentes conditions générales,

• le règlement d’ordre intérieur,

• ainsi que les consignes d’occupation et de sécurité applicables à l’habitation de vacances.

Le contrat de réservation conclu entre ARDENNE RESIDENCES et le CLIENT ne constitue :

• ni un bail de résidence principale,

• ni un bail d’habitation classique,

• ni un contrat de voyage à forfait au sens de la législation applicable aux voyages à forfait,

dès lors qu’ARDENNE RESIDENCES commercialise exclusivement un hébergement touristique isolé sans combinaison préalable obligatoire avec d’autres services de voyage essentiels.

5.1. Prix du séjour

Le prix du séjour comprend :

• le loyer du séjour,

• les frais de réservation,

• les charges de séjour comprenant notamment les consommables,

• les taxes applicables,

• les coûts liés à la couverture d'assurance(s) facultative(s) éventuellement souscrite(s) par le CLIENT lors de la réservation (assurances annulation et interruption de voyages et assurance dommage occasionné durant séjour),

• ainsi que toute prestation complémentaire mentionnée lors de la réservation.

• Le prix communiqué au CLIENT lors de la réservation constitue le prix total du séjour applicable à la période concernée, à l’exception d’éventuels consommables comptabilisés après séjour sur base des consommations réelles.

5.2. Consommables

Les consommables (mazout, gaz, pellets, électricité, bois de chauffage, eau, etc.) sont réglés soit

• par forfait payable à l’avance auprès d’ARDENNE RESIDENCES,

• par décompte réel établi en fin de séjour à la sortie du CLIENT,

• ou, à défaut, par imputation sur la garantie de séjour.

Pour ce qui est des consommables qui ne sont pas réglés par forfait, mais payables au prorata des consommations relevées après le séjour, ARDENNE RESIDENCES fournit à titre indicatif les prix unitaires et le prix total des consommations. Ces prix demeurent sujets aux fluctuations du marché et ne sont pas contraignants. Le CLIENT a droit à une justification des prix unitaires comptabilisées par consommation, ainsi qu’à un accès au relevé du nombre d’unités comptabilisées.

5.3. Composition du prix

Le CLIENT reconnaît que le contrat de réservation est conclu sur la base du prix total de séjour communiqué lors de la réservation.

La composition interne de ce prix, notamment la répartition entre rémunération du PROPRIÉTAIRE, marge commerciale d'ARDENNE RESIDENCES, frais administratifs, assurances, taxes ou autres éléments composant l'offre, relève de l'organisation propre des services proposés et n'affecte pas la validité du contrat de réservation conclu entre le CLIENT et ARDENNE RESIDENCES.

Cette disposition ne porte pas atteinte aux obligations légales d'information et de transparence applicables à l'égard du CLIENT.

5.4. TVA

Les prix publiés s'entendent TVA comprise lorsque celle-ci est légalement applicable.

En cas de modification légale ou réglementaire du taux de TVA, d’une taxe, d’une contribution obligatoire ou de toute autre imposition applicable entre la date de confirmation de la réservation et la date d’exécution du séjour, ARDENNE RESIDENCES est autorisée à adapter le prix du séjour à concurrence de l’incidence réelle de cette modification.

Cette adaptation ne peut porter que sur les montants effectivement affectés par la modification concernée et doit pouvoir être justifiée au CLIENT sur demande.

Lorsque la modification entraîne une diminution du montant légalement dû, ARDENNE RESIDENCES en tient compte dans les mêmes conditions.

5.5. Date de réservation et prix applicable

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la confirmation de réservation.

A l’exception du tarif des consommables payables au prorata des consommations réelles, aucune modification ultérieure ne peut affecter une réservation déjà confirmée sauf accord exprès du CLIENT.

5.6. Forfaits et consommations exceptionnelles

Sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans le descriptif de l'habitation de vacances ou dans les documents contractuels, les forfaits relatifs aux consommations d'eau, de gaz, d'électricité, de mazout, de pellets ou de toute autre source d'énergie sont établis sur la base d'une utilisation normale de l'habitation de vacances conformément à sa destination.

Ces forfaits ne couvrent pas les consommations exceptionnelles ou anormalement élevées résultant notamment :

• de la recharge de véhicules électriques ou hybrides,

• de l'utilisation d'installations, équipements ou infrastructures temporaires apportés par le CLIENT ou des tiers,

• de l'alimentation de structures gonflables, chapiteaux, équipements de loisirs ou de réception,

• de l'utilisation d'appareils présentant une consommation énergétique inhabituelle au regard d'un usage normal de l'habitation de vacances,

• ou de toute utilisation étrangère à l'occupation normale des lieux.

Le PROPRIÉTAIRE ou ARDENNE RESIDENCES peuvent refuser de telles utilisations ou les soumettre à un accord préalable ainsi qu'à la facturation d'un supplément raisonnablement calculé sur la base des consommations réellement générées ou d'un forfait préalablement communiqué au CLIENT.

Ainsi, toute recharge d’un véhicule électrique réalisée en l’absence d’accord préalable sera facturée, forfaitairement et par véhicule, au tarif de € 50,00 (week-end 2 nuits), € 65,00 (week-end 3 nuits), € 90,00 (mi-semaine ou week-end prolongé) ou € 120,00 (semaine) auquel s'ajoute une indemnité forfaitaire par véhicule électrique de € 75,00 immédiatement exigible par ARDENNE RESIDENCES. Le CLIENT peut en outre être porté responsable vis-à-vis de dommages occasionnés à l’habitation de vacances en raison d'une utilisation inappropriée de l'installation électrique.

5.7. Assurances facultatives

Le CLIENT est libre de souscrire des assurances couvrant notamment les risques d'annulation ou d’interruption du séjour, soit encore les dommages susceptibles d'être causés à l'habitation de vacances et à ses équipements.

À titre de service complémentaire, ARDENNE RESIDENCES présente sur son site internet des solutions d'assurances proposées par une compagnie d'assurances tiers. Les caractéristiques, garanties, exclusions, conditions d'intervention et montants des primes sont communiqués au CLIENT préalablement à toute souscription.

6.1. Paiement électronique

Les paiements sont effectués par les moyens électroniques proposés par ARDENNE RESIDENCES, les frais bancaires étant couverts par les frais de réservation.

La date de réception effective des fonds constitue seule la date de paiement.

La date de paiement prise en considération correspond à la date de réception effective des fonds telle qu’enregistrée par ARDENNE RESIDENCES. Le courrier électronique automatique de confirmation de paiement adressé au CLIENT vaut preuve de cet enregistrement, sauf erreur manifeste ou incident technique.

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation du paiement par nos services. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques

6.2. Conséquences de non-paiement

Le CLIENT est tenu de respecter l'ensemble des échéances de paiement prévues dans les documents contractuels, notamment en ce qui concerne les frais de réservation, le loyer du séjour, les charges de séjour exigibles avant l'arrivée et, le cas échéant, la garantie de séjour.

À défaut de paiement intégral des sommes exigibles à leur échéance, ARDENNE RESIDENCES adresse au CLIENT un rappel l'invitant à régulariser sa situation dans le délai indiqué.

À défaut de régularisation dans ce délai, ARDENNE RESIDENCES peut suspendre l'exécution du contrat de réservation ou résilier la réservation aux torts du CLIENT. Les frais d'annulation prévus aux présentes conditions générales demeurent alors applicables.

Lorsque le solde du loyer du séjour, les charges de séjour exigibles avant l'arrivée ou la garantie de séjour n'ont pas été intégralement acquittés avant le début du séjour, ARDENNE RESIDENCES ou le PROPRIÉTAIRE peuvent refuser l'accès à l'habitation de vacances jusqu'à parfaite régularisation.

Si la régularisation n'intervient pas dans un délai raisonnable permettant l'exécution normale du séjour, la réservation peut être considérée comme annulée aux torts du CLIENT, sans préjudice du droit pour ARDENNE RESIDENCES, le PROPRIÉTAIRE ou toute personne ayant subi un préjudice de réclamer les sommes restant dues ainsi que l'indemnisation de leur dommage éventuel.

Le retard ou le défaut de paiement ne confère au CLIENT aucun droit à indemnisation ni à prolongation de séjour.

7.1. Conditions générales et confirmation de réservation

Les présentes conditions générales sont présentées au CLIENT pour approbation durant le processus de réservation et sont toujours consultables sur le site www.ardenneresidences.com

Après confirmation de réservation, ARDENNE RESIDENCES transmet au CLIENT une confirmation de réservation et un récapitulatif du séjour.

7.2. Autres informations transmises avant arrivée

Avant le début du séjour, ARDENNE RESIDENCES transmet au CLIENT :

• le ticket de séjour,

• les coordonnées utiles,

• les modalités d'arrivée,

• le règlement d'ordre intérieur,

• toute information nécessaire au bon déroulement du séjour.

Le ticket de séjour constitue le document de référence permettant l'accès à l'habitation de vacances.

Ces documents sont également consultables sur l’espace client au fur et à mesure de la progression des étapes de réservation.

7.3. Vérification par le CLIENT

Le CLIENT est tenu de vérifier immédiatement les documents reçus et de signaler toute erreur sans délai.

8.1. Accord préalable

Par modification de réservation, il est notamment entendu une modification de dates de séjour ou la cession par le CLIENT de sa période de séjour au bénéfice d’un tiers.

Toute demande de modification introduite par le CLIENT après confirmation de réservation demeure soumise à l'accord préalable d'ARDENNE RESIDENCES.

8.2. Traitement de la demande de modification

Selon les disponibilités et les circonstances, ARDENNE RESIDENCES peut :

• accepter la modification,

• proposer une alternative,

• ou refuser la demande.

8.3. Conséquences de la modification

• Une modification peut entraîner :

• une adaptation du prix,

• des frais administratifs correspondant aux frais de réservation,

ou l'application des conditions d'annulation prévues à l'article 9.

8.4. Cession du séjour et obligations des parties

Toute cession du séjour à un tiers doit être préalablement approuvée par ARDENNE RESIDENCES.

Le bénéficiaire du transfert doit satisfaire à l'ensemble des conditions applicables à la réservation initiale.

Partie cédante et bénéficiaire sont solidairement responsables du paiement de l’intégralité des sommes à payer pour le séjour, ainsi que des frais administratifs de cession et de toute autre obligation découlant du contrat.

La demande de cession doit être adressée par courrier électronique à ARDENNE RESIDENCES au plus tard sept (7) jours calendrier avant la date prévue d'arrivée et contenir les coordonnées complètes du bénéficiaire de la cession.

ARDENNE RESIDENCES examine la demande dans les meilleurs délais. Elle peut refuser la cession lorsque celle-ci est incompatible avec les caractéristiques du séjour, les conditions de réservation, la capacité d'accueil de l'habitation de vacances, les exigences légales ou réglementaires applicables ou toute autre condition objective liée à l'exécution normale du contrat de réservation.

La cession ne produit effet qu'après confirmation écrite d'ARDENNE RESIDENCES et acceptation par le bénéficiaire des présentes conditions générales ainsi que des éventuelles conditions particulières applicables au séjour.

Le CLIENT cédant et le bénéficiaire de la cession demeurent solidairement responsables à l'égard d'ARDENNE RESIDENCES de l'exécution des obligations résultant du contrat de réservation, notamment du paiement du loyer, des charges et de la garantie de séjour et des frais administratifs de cession communiqués préalablement par ARDENNE RESIDENCES.

Toute cession réalisée sans l'accord préalable écrit d'ARDENNE RESIDENCES est inopposable à cette dernière. Dans ce cas, ARDENNE RESIDENCES et le PROPRIÉTAIRE peuvent refuser l'accès à l'habitation de vacances à toute personne non reprise dans la réservation validée.

Le CLIENT initial demeure alors seul responsable de l'ensemble des obligations résultant du contrat de réservation ainsi que des conséquences éventuelles découlant de cette cession irrégulière.

8.5. Absence, arrivée tardive ou départ anticipé

Le fait que le CLIENT ou tout ou partie des occupants ne prenne pas possession de l'habitation de vacances, y séjourne pendant une durée inférieure à celle réservée, arrive tardivement, quitte les lieux de manière anticipée ou renonce à occuper tout ou partie de l'habitation de vacances réservée n'ouvre aucun droit à remboursement, réduction de prix ou indemnisation.

Dans ces hypothèses, le prix du séjour demeure intégralement dû à ARDENNE RESIDENCES, de même que l'ensemble des charges, frais administratifs, garanties éventuelles et autres montants contractuellement exigibles.

Cette disposition s'applique sans préjudice des droits dont le CLIENT pourrait éventuellement bénéficier en vertu d'une assurance annulation et interruption de séjour ou de toute autre couverture souscrite séparément.

9.1. Modalités de notification des annulations

Toute demande d'annulation, de rétractation ou de modification du séjour doit être adressée exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] ou à toute autre adresse expressément communiquée par ARDENNE RESIDENCES à cette fin.

La date et l'heure figurant sur le courrier électronique font foi pour apprécier le respect des délais contractuels.

Le CLIENT est tenu de conserver la preuve de l'envoi de sa notification.

Lorsqu'une notification est reçue un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou en dehors des heures normales de bureau, elle est réputée reçue administrativement le premier jour ouvrable suivant.

Cette règle ne prive toutefois pas le CLIENT du bénéfice d'un délai contractuel respecté au moment de l'envoi de sa notification.

9.2. Délai de rétractation

Par dérogation au régime habituel applicable aux réservations de séjours touristiques, ARDENNE RESIDENCES accorde au CLIENT un délai contractuel de rétractation (référence article 2.6).

Les sommes éventuellement perçues sont remboursées au CLIENT, déduction faite des frais expressément prévus lors de la réservation.

9.3. Annulation après expiration du délai de rétractation

Après expiration du délai de rétractation, le CLIENT peut annuler sa réservation à tout moment et doit être notifiée par mail à l’adresse [email protected] . Elle prend effet à la conformément aux règles de notification prévues à l’article 9.1.

9.4. Non-paiement du solde

Le défaut de paiement du solde à son échéance est assimilé à une annulation imputable au CLIENT. Par solde, il est entendu tout montant lié au loyer et aux charges de séjour redevables à l’échéance ou à la garantie de séjour.

ARDENNE RESIDENCES peut alors appliquer les frais d'annulation prévus au présent article.

9.5. Frais d'annulation

Sauf disposition particulière plus favorable, les frais d'annulation sont fixés comme suit :

• jusqu'au 57e jour précédant le séjour : 30 % du loyer du séjour,

• du 56e au 29e jour précédant le séjour : 60 % du loyer du séjour,

• à partir du 28e jour précédant le séjour : 100 % du loyer du séjour.

Les frais de réservation et les coûts d'assurances éventuellement intégrés au prix total du séjour demeurent acquis selon les conditions applicables.

9.6. Assurance annulation et interruption de séjour

Il est loisible au CLIENT de souscrire une assurance annulation et interruption de séjour auprès de l'assureur de son choix. ARDENNE RÉSIDENCES lui permet, sans aucune obligation, de souscrire cette assurance auprès de INTER PARTNER ASSISTANCE SA. En pareil cas, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance et accepter tous les termes du contrat d'assurance, conclu entre lui et l'assureur. ARDENNE RÉSIDENCES ne souscrit aucune obligation à cet égard.

Lorsque le séjour bénéficie d'une couverture d'assurance portant sur l'annulation ou l’interruption de son séjour, le CLIENT est invité à déclarer son sinistre conformément aux conditions de la police concernée.

Le site internet d'ARDENNE RESIDENCES constitue dans ce cadre un simple support de présentation et de commercialisation. Le contrat d'assurance souscrit via le site d’ARDENNE RESIDENCES est exclusivement conclu entre le CLIENT et l'assureur concerné, lequel demeure seul responsable de l'exécution du contrat d'assurance et de toute décision relative à la couverture, à l'indemnisation ou au refus d'intervention.

9.7. Poursuite de commercialisation

En cas d'annulation, ARDENNE RESIDENCES demeure libre de poursuivre la commercialisation de la période concernée.

Le CLIENT renonce expressément à tout droit sur les recettes éventuellement générées par une nouvelle réservation portant sur la même période.

9.8. Nouvelle réservation de la période annulée

Toute réservation ultérieure obtenue par ARDENNE RESIDENCES après annulation constitue une opération commerciale distincte et indépendante de la réservation initialement annulée.

Le CLIENT ne peut prétendre à aucune réduction complémentaire, remboursement complémentaire ou participation aux revenus générés par cette nouvelle réservation.

10.1. Pouvoir d’appréciation d’ARDENNE RESIDENCES

ARDENNE RESIDENCES peut :

• refuser une réservation,

• suspendre une confirmation,

• modifier certaines modalités du séjour,

• ou annuler une réservation

lorsque les circonstances le justifient raisonnablement.

Cette faculté peut notamment être exercée :

• dans un objectif de sécurité,

• de préservation de l’habitation,

• de conformité réglementaire,

• ou de bonne exécution du séjour.

10.2. Causes de modification ou d’annulation

Une modification ou annulation peut notamment intervenir :

• en cas d’indisponibilité de l’habitation,

• de sinistre,

• de défaillance technique grave,

• de force majeure,

• de non-paiement du CLIENT,

• d’informations inexactes communiquées lors de la réservation,

• de dépassement de capacité,

• ou lorsque les caractéristiques du groupe présentent un risque sérieux pour l’habitation ou son environnement.

10.3. Défaillances imputables au PROPRIÉTAIRE

ARDENNE RESIDENCES veille à la bonne exécution du contrat de réservation conclu avec le CLIENT.

Le PROPRIÉTAIRE demeure toutefois seul responsable de la conformité, de la sécurité, de l'entretien et de la disponibilité effective de l'habitation de vacances ainsi que des équipements et services qu'il met à disposition.

Lorsqu'un manquement du PROPRIÉTAIRE compromet l'exécution normale du séjour, notamment en raison d’un défaut technique, d'un problème de sécurité ou d'une non-conformité significative du bien, ARDENNE RESIDENCES prend à l'égard du CLIENT les mesures qu'elle estime appropriées, notamment sous forme de déplacement vers une autre habitation de vacances, modification du séjour, réduction de prix ou remboursement partiel ou total.

Les conséquences financières résultant d'un manquement imputable au PROPRIÉTAIRE sont supportées par celui-ci dans les conditions prévues par la convention conclue entre le PROPRIÉTAIRE et ARDENNE RESIDENCES, et ce sans préjudice de la faculté pour ARDENNE RESIDENCES d’accorder au CLIENT, à ses propres frais, toute compensation commerciale complémentaire qu’elle juge appropriée dans un objectif de qualité de service, de fidélisation de la clientèle ou de préservation de son image commerciale.

Ces compensations complémentaires ne créent aucun droit de recours du PROPRIÉTAIRE à l'encontre d'ARDENNE RESIDENCES et ne modifient pas l'étendue de la responsabilité du PROPRIÉTAIRE telle que définie dans la convention qui les lie.

Les interventions réalisées par ARDENNE RESIDENCES dans ce cadre visent exclusivement à assurer la bonne exécution commerciale du séjour et ne peuvent être interprétées comme une prise en charge de la gestion technique ou matérielle de l'habitation de vacances.

10.4. Proposition d’une habitation de vacances alternative

Lorsqu'avant le début du séjour, l'exécution du contrat de réservation est compromise en raison d'une indisponibilité de l'habitation de vacances, d'un défaut significatif affectant celle-ci ou de toute autre circonstance ne résultant pas d'un fait imputable au CLIENT, ARDENNE RESIDENCES peut proposer au CLIENT une solution alternative raisonnablement comparable compte tenu notamment de la capacité d'accueil, du niveau de confort, de la localisation et des équipements disponibles.

Le CLIENT dispose d'un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la communication de cette proposition pour faire connaître sa décision, sans préjudice du fait que cette décision doit en toute hypothèse intervenir avant le début du séjour.

Lorsqu'ARDENNE RESIDENCES propose au CLIENT une habitation de vacances de remplacement présentant des caractéristiques globalement comparables à celles de l'habitation de vacances initialement réservée, aucun complément de prix ni aucun remboursement n'est dû entre les parties.

Lorsque l'habitation de vacances de remplacement proposée présente objectivement des caractéristiques supérieures à celles de l'habitation de vacances initialement réservée, ARDENNE RESIDENCES peut demander au CLIENT le paiement de la différence de prix correspondant à cette amélioration. Le CLIENT demeure toutefois libre de refuser cette proposition et de solliciter le remboursement des sommes déjà versées conformément aux présentes conditions générales.

Lorsque l'hébergement touristique de remplacement proposé présente objectivement des caractéristiques inférieures à celles de l'habitation de vacances initialement réservée, ARDENNE RESIDENCES rembourse au CLIENT la différence de prix correspondante dans un délai raisonnable après détermination de celle-ci.

L'appréciation du caractère comparable, supérieur ou inférieur d'une habitation de vacances s'effectue sur la base d'éléments objectifs tel le prix et de l'ensemble des caractéristiques du séjour, sans qu'un critère isolé ne soit déterminant à lui seul.

Lorsque l'impossibilité d'exécuter le séjour résulte d'un manquement imputable au PROPRIÉTAIRE, ARDENNE RESIDENCES se réserve la faculté d'accorder au CLIENT toute compensation commerciale qu'elle estime appropriée au regard des circonstances, sans que cette faculté ne constitue une obligation contractuelle.

Aucune indemnité ou compensation n'est due lorsque l'annulation ou l'impossibilité d'exécuter le séjour résulte d'un cas de force majeure.

Au cas où le CLIENT accepte un changement de réservation avant la date de séjour, un nouveau document de réservation, soit un avenant à l'ancien document est établi par ARDENNE RESIDENCES, mentionnant les nouvelles conditions de séjour.

10.5. Modification, interruption ou annulation du séjour en cours d’exécution non imputable au CLIENT.

Lorsque, pendant le séjour, une circonstance particulière ne résultant pas d’un fait imputable au CLIENT compromet gravement l’exécution normale du contrat de réservation, ARDENNE RESIDENCES prend les mesures raisonnablement appropriées afin de préserver les intérêts du CLIENT et de permettre, dans la mesure du possible, la poursuite du séjour.

Selon les circonstances, ces mesures peuvent notamment consister en :

• une intervention du PROPRIETAIRE destinée à remédier à la difficulté constatée,

• une adaptation des conditions de séjour,

• une réduction de prix,

• un transfert vers une autre habitation de vacances raisonnablement comparable,

• un remboursement partiel correspondant à la partie du séjour non exécutée,

• ou toute autre solution commerciale jugée appropriée par ARDENNE RESIDENCES.

ARDENNE RESIDENCES informe le CLIENT dans les meilleurs délais et s’efforce de proposer une solution adaptée dans un délai raisonnable, compte tenu notamment de la nature du problème, de son urgence, de l’heure de sa survenance, de la disponibilité des prestataires et des possibilités concrètes de déplacement vers une autre habitation de vacances.

Lorsque la poursuite du séjour dans l’habitation réservée est devenue impossible ou gravement compromise et qu’aucune solution raisonnablement comparable ne peut être proposée ou acceptée, ARDENNE RESIDENCES peut mettre fin au contrat de réservation pour la partie non encore exécutée.

Dans ce cas, le CLIENT a droit au remboursement de la partie du prix correspondant aux nuitées ou prestations non consommées, sans préjudice de la faculté pour ARDENNE RESIDENCES d’accorder, à ses propres frais, une compensation commerciale complémentaire lorsqu’elle l’estime justifié.

Toute indemnisation complémentaire éventuelle est appréciée en fonction du préjudice réel, direct et démontré par le CLIENT, sur base d’éléments écrits objectivement vérifiables et de photos. Sauf disposition légale impérative contraire, cette indemnisation ne peut excéder le prix effectivement payé par le CLIENT pour le séjour concerné.

Lorsque la difficulté résulte d'un manquement imputable au PROPRIÉTAIRE, les conséquences financières qui en découlent sont supportées par celui-ci dans les conditions prévues par la convention conclue entre le PROPRIÉTAIRE et ARDENNE RESIDENCES.

Cette disposition ne limite toutefois pas la faculté pour ARDENNE RESIDENCES de prendre à l'égard du CLIENT toute mesure ou décision qu'elle estime appropriée afin d'assurer la bonne exécution du séjour ou de limiter le préjudice subi.

Aucune indemnité complémentaire n’est due lorsque l’interruption, la modification ou l’annulation du séjour résulte d’un cas de force majeure.

10.6. Interruption du séjour en cours d’exécution imputable au CLIENT.

ARDENNE RESIDENCES peut interrompre le séjour ou refuser son maintien lorsque le CLIENT manque gravement à ses obligations, notamment de paiement d’un montant prévu contractuellement sur le lieu de séjour. Il peut notamment s’agir de charges de séjour ou d’une garantie de séjour.

D’autres circonstances peuvent provoquer l’interruption d’un séjour, telles que :

• trouble de l’ordre public,

• mise en péril l’habitation,

• adoption de comportement dangereux,

• non-respect des règles de sécurité et d’occupation.

Dans ces circonstances, aucun remboursement n’est dû et le CLIENT reste responsable des dommages, frais, pertes ou préjudices causés.

10.7. Force majeure

Constitue un cas de force majeure toute circonstance imprévisible, irrésistible et indépendante de la volonté de la partie qui l'invoque, dont les conséquences ne pouvaient être évitées malgré toutes les mesures raisonnablement envisageables.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies majeurs, inondations, décisions administratives contraignantes, actes de guerre, troubles civils graves ou tout autre événement présentant les mêmes caractéristiques.

Dans ce cas précis, ARDENNE RESIDENCES peut proposer au CLIENT un ou plusieurs hébergements touristiques de remplacement disponibles à des dates identiques ou comparables.

En rapport à la proposition d’habitation de vacances alternative par ARDENNE RESIDENCES et de l’accord du CLIENT ou aux éventuelles compensations, il est fait référence à l’article 10.4.

Dans le cas de force majeure et lorsqu’aucune solution de remplacement raisonnablement acceptable ne peut être proposée ou si le CLIENT refuse les solutions proposées, le contrat de réservation est résilié sans indemnité à charge de l'une ou l'autre des parties.

Dans cette hypothèse, ARDENNE RESIDENCES rembourse au CLIENT les sommes effectivement perçues au titre du loyer, des charges, garanties de séjour, taxes et autres montants liés au séjour qui ne peut être exécuté, sous réserve des conditions applicables aux assurances éventuellement souscrites par le CLIENT.

Aucune indemnité complémentaire ne peut être réclamée lorsque l'annulation résulte directement d'un cas de force majeure dûment établi.

La présente disposition est sans préjudice des droits que le CLIENT pourrait éventuellement faire valoir auprès d'un assureur dans le cadre d'une assurance annulation et interruption de séjour ou de toute autre couverture souscrite séparément.

11.1. Responsabilité du CLIENT principal

La personne procédant à la réservation agit tant en son nom personnel qu’au nom des autres occupants et demeure solidairement responsable du respect des présentes conditions générales, des obligations financières, des dommages, des nuisances, et des comportements des autres occupants ou visiteurs :

• dans la mesure où leur imputabilité aux personnes et au séjour concernés est établie,

• et quel que soit le moment où le préjudice est constaté.

11.2. Usage normal de l’habitation

Le CLIENT s’engage à utiliser l’habitation de manière raisonnable et prudente et notamment en termes de sécurité et de capacité d’accueil de jour comme de nuit, conformément à sa destination et conditions d’occupation. Il agit dans le respect des lieux, du voisinage, de l’environnement et du règlement d’ordre intérieur.

Les forfaits prévus pour la consommation d’eau et énergie étant calculés au prorata d’un usage habituel de l’habitation , le CLIENT veille notamment à éviter les surconsommations par des comportements inadéquats.

11.3 Heures d’arrivée et de départ

Le CLIENT est tenu de respecter les heures d'arrivée et de départ indiquées dans les documents de réservation.

Toute difficulté susceptible d'entraîner un retard doit être communiquée dès que possible au PROPRIÉTAIRE ou à ARDENNE RESIDENCES afin que les mesures appropriées puissent être prises.

Le PROPRIÉTAIRE et ARDENNE RESIDENCES s'efforcent, dans la mesure du possible, de tenir compte des contraintes particulières du CLIENT. Aucun aménagement d'horaire ne peut toutefois être considéré comme acquis sans accord préalable.

Sauf accord explicite et/ou conditionnel du PROPRIETAIRE, le CLIENT n’est pas autorisé à se présenter à l’habitation de vacances avant l’heure d’arrivée convenue. L’accès lui sera à ce moment refusé.

Lorsque le CLIENT se présente après l'heure d'arrivée prévue sans information préalable ou avec un retard important, le PROPRIÉTAIRE ne peut être tenu de garantir la réalisation complète de la procédure habituelle d'accueil, notamment la visite des lieux, les explications relatives aux équipements, le constat d'entrée ou la remise d'informations pratiques.

Les frais supplémentaires raisonnablement exposés en raison d'une arrivée tardive, notamment en cas de déplacement complémentaire, de prolongation de permanence, d'intervention d'un service de garde ou de toute autre mesure rendue nécessaire par le retard du CLIENT, peuvent être portés à sa charge pour autant qu'ils soient justifiés.

Lorsque le CLIENT occupe l'habitation au-delà de l'heure de départ prévue sans autorisation préalable, il peut être tenu responsable des frais, coûts supplémentaires ou préjudices directement causés par ce retard, notamment lorsqu'il perturbe l'organisation du nettoyage, l'accueil d'occupants suivants, la remise des clés ou l'exécution d'autres réservations.

Ces frais ou préjudices doivent être raisonnablement justifiés et peuvent, le cas échéant, être imputés sur la garantie de séjour ou faire l'objet d'une facturation complémentaire.

11.4. Animaux domestiques

La présence d'un ou plusieurs animaux domestiques peut être soit soumise à autorisation, soit interdite dans les habitations de vacances. Le CLIENT est tenu d' informer préalablement ARDENNE RESIDENCES de ses intentions lors de sa demande de réservation.

L'acceptation éventuelle d'un ou plusieurs animaux domestiques, ainsi que les conditions particulières qui y sont attachées (supplément de prix, limitations de nombre, etc.), sont mentionnées dans le descriptif de l'habitation de vacances et dans les documents de réservation transmis au CLIENT.

En cas de non-respect de cette obligation d'information préalable ou lorsque le CLIENT se présente avec un animal domestique en contradiction avec les conditions applicables à l'habitation de vacances réservée, l'accès à l'habitation peut être refusé ou le séjour interrompu sans que le CLIENT puisse prétendre à une indemnisation.

Le PROPRIETAIRE est autorisé à vérifier dans l’habitation de vacances la présence d’animaux domestiques durant la durée du séjour lorsqu’il est en possession d’éléments de présomption suffisants. Cette vérification est exercée de manière raisonnable, proportionnée et dans le respect de la vie privée des occupants.

Les frais, préjudices ou conséquences résultant d'une déclaration inexacte ou incomplète du CLIENT restent à sa charge.

11.5. Protection de la literie

Le descriptif de la maison et les documents de séjour contiennent les dispositions relatives à la literie et aux services proposés ou pas par le PROPRIETAIRE.

Le CLIENT est dans tous les cas tenu à faire usage de linge de lit destiné à protéger les matelas, couettes, couvertures et oreillers mis à disposition.

Lorsque le linge de lit n’est pas fourni dans le cadre du séjour, le CLIENT veille à apporter et utiliser ses propres draps, housses et protections nécessaires.

Toute souillure anormale, détérioration ou dégradation de la literie, des matelas, des couettes, ou des oreillers résultant d'une utilisation non conforme peut donner lieu à la facturation des frais de nettoyage, de réparation ou de remplacement raisonnablement justifiés.

Le cas échéant, ces montants peuvent être imputés sur la garantie de séjour conformément aux dispositions des présentes conditions générales.

11.6. Etat des lieux d’entrée et de sortie

Le PROPRIÉTAIRE et le CLIENT s'engagent à procéder, au début et à la fin du séjour, à la vérification contradictoire de l'état de l'habitation de vacances, de ses équipements, de son mobilier et de son contenu.

À cette fin, un document d'état des lieux est mis à disposition par ARDENNE RESIDENCES. PROPRIETAIRE et CLIENT sont invités à le compléter.

Lorsque l'accueil s'effectue sans présence physique du PROPRIÉTAIRE, le CLIENT est tenu de signaler au PROPRIÉTAIRE, avec copie éventuelle à ARDENNE RESIDENCES, toute anomalie apparente, dégradation, absence d'équipement, erreur d'inventaire ou non-conformité constatée lors de son arrivée, et ce dans les meilleurs délais après la prise de possession des lieux. Des photographies ou tout autre élément utile peuvent être joints à cette communication.

L’état de propreté constitue notamment un élément immédiatement constatable lors de la prise de possession des lieux. Une réclamation relative à l’état de propreté formulée tardivement ou après le départ pourra être appréciée avec réserve.

À défaut d'observation communiquée dans un délai raisonnable après l'arrivée, l'habitation de vacances est présumée avoir été reçue dans un état conforme à la description et aux documents mis à disposition, sous réserve des défauts non apparents.

Lors du départ, le PROPRIÉTAIRE et le CLIENT établissent, dans la mesure du possible, un constat de sortie. Des photographies, vidéos, relevés ou tout autre élément objectif peuvent être utilisés afin d'établir l'état des lieux.

L'absence de signature ou de participation de l'une des parties ne prive pas les constatations régulièrement établies de leur valeur probatoire. Les parties conservent toutefois le droit de formuler toute observation ou contestation étayée par des éléments objectifs.

11.7. Restitution de l’habitation

À la fin du séjour, le CLIENT est tenu de restituer l’habitation de vacances, ses équipements et son contenu dans un état de rangement et de propreté conforme à une utilisation normale des lieux.

Sauf indication contraire figurant dans le descriptif de l’habitation ou dans les documents de séjour, le CLIENT veille notamment à :

• sauf accord explicite du PROPRIETAIRE, ne pas déplacer le mobilier,

• le cas échéant, ranger le mobilier et les équipements à leur emplacement initial,

• laver et ranger la vaisselle utilisée,

• évacuer ses effets personnels,

• respecter les consignes de tri et d’évacuation des déchets,

• laisser les lieux dans un état permettant l’exécution normale du nettoyage prévu.

La facturation éventuelle d’un nettoyage de fin de séjour ou de frais de ménage ne dispense pas le CLIENT de cette obligation de restitution dans un état normal de rangement et de propreté.

Lorsque le constat des lieux au départ révèle un manquement significatif à ces obligations nécessitant des prestations de nettoyage, de remise en ordre ou d’évacuation excédant celles normalement prévues pour l’habitation concernée, le coût supplémentaire effectivement exposé peut être porté à charge du CLIENT, sur présentation d’éléments justificatifs raisonnables.

11.8. Déclaration des dommages

Le CLIENT est tenu de signaler sans délai au PROPRIÉTAIRE tout dommage, perte, dégradation, dysfonctionnement ou incident dont il a connaissance pendant son séjour.

Cette déclaration doit être adressée au PROPRIÉTAIRE lorsqu’il assure l’accueil, la présence sur place ou le suivi matériel du séjour. Lorsque le dommage est significatif, contesté, susceptible d’entraîner une retenue sur la garantie de séjour, une déclaration d’assurance ou une facturation complémentaire, le CLIENT en informe également ARDENNE RESIDENCES dans les meilleurs délais.

L'absence de déclaration d'un dommage ou incident dont le CLIENT a connaissance peut être prise en considération lors de l'appréciation des responsabilités respectives des parties.

Lorsque cette absence de déclaration a pour conséquence d'aggraver le dommage, de compliquer sa constatation, de retarder les réparations nécessaires ou d'entraîner des frais supplémentaires, le CLIENT peut être tenu de supporter les conséquences financières directement liées à cette omission.

Le fait pour le CLIENT de quitter les lieux sans signaler un dommage dont il avait connaissance ne fait pas obstacle à l'introduction ultérieure d'une réclamation ou d'une demande d'indemnisation, pour autant que la réalité du dommage, son imputabilité et son étendue soient établies au moyen d'éléments objectifs et vérifiables.

En cas de sinistre, le CLIENT collabore loyalement à la constitution du dossier, à la transmission des informations utiles et à la communication des circonstances du dommage.

Le CLIENT accepte que le dossier puisse être traité par l’assureur conformément aux présentes conditions générales, que la police ait été contractée ou pas via le site d’ARDENNE RESIDENCES.

11.9. Couverture assurance dommage occasionné durant séjour

Le CLIENT est tenu de disposer, pendant toute la durée du séjour, d'une couverture d'assurance suffisante couvrant sa responsabilité en qualité d'occupant temporaire de l'habitation de vacances.

Cette couverture doit notamment permettre la prise en charge, dans les limites, conditions et exclusions du contrat d’assurance concerné, des dommages pouvant être causés à l’habitation de vacances, à ses dépendances, à ses équipements, à son mobilier ou à son contenu, notamment en cas d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux, de bris de vitrage ou de tout autre dommage imputable au CLIENT, aux occupants ou aux personnes placées sous sa responsabilité.

Cette couverture peut notamment résulter d’une assurance responsabilité civile vie privée, d’une assurance familiale, d’une assurance habitation comportant une extension villégiature ou séjour temporaire, ou de toute autre assurance spécifique couvrant les dommages causés à une habitation occupée temporairement.

Le CLIENT principal demeure contractuellement responsable des personnes participant au séjour sous sa responsabilité. Il lui appartient de vérifier que sa couverture d’assurance s’étend aux occupants concernés ou, à défaut, que ceux-ci disposent d’une couverture personnelle suffisante.

L’existence d’une assurance ne dispense pas le CLIENT du respect de ses obligations contractuelles, ni de sa responsabilité pour les dommages, pertes, frais ou manquements non couverts par l’assurance, exclus de la garantie, soumis à franchise ou excédant les plafonds d’intervention. Ainsi en est-il des actes intentionnels, fautes graves ou comportements frauduleux.

Sur demande d’ARDENNE RESIDENCES, le CLIENT peut être invité à justifier, avant le début du séjour ou au plus tard lors de son arrivée, de l’existence d’une couverture d’assurance suffisante.

À titre de service complémentaire et afin de préserver les intérêts du PROPRIETAIRE, d’ARDENNE RESIDENCES et des occupants, une couverture d'assurance adaptée au séjour peut être proposée lors de la réservation par l'intermédiaire du site internet d'ARDENNE RESIDENCES. Les conditions, garanties, exclusions et modalités d'intervention de cette couverture proposée par la compagnie INTER PARTNER ASSISTANCE SA sont déterminées exclusivement par l'assureur concerné.

L'existence d'une assurance ne dispense pas le CLIENT de respecter ses obligations contractuelles, ni de déclarer sans délai tout dommage ou incident survenu durant le séjour.

Cette couverture reste soumise aux exclusions, plafonds, franchises et conditions de l’assureur.

Lorsque l’indemnité éventuellement versée par l’assureur ne couvre pas l’intégralité du préjudice, le solde dûment justifié peut être imputé sur la garantie de séjour ou réclamé au CLIENT.

11.10. Indemnisation des dommages et articulation avec la garantie de séjour.

Lorsqu'un dommage, une perte, une dégradation ou un manquement imputable au CLIENT est établi conformément aux présentes conditions générales, les sommes dues peuvent être couvertes successivement ou cumulativement :

• par l'indemnisation versée par l'assureur compétent,

• par l'imputation totale ou partielle de la garantie de séjour,

• par toute somme complémentaire restant due par le CLIENT.

Lorsque l'indemnisation versée par l'assureur ne couvre qu'une partie du préjudice, ou lorsque certaines sommes demeurent exclues de la garantie d'assurance, notamment en fonction de franchise, dépassement de plafond, le solde peut être imputé sur la garantie de séjour ou réclamé directement au CLIENT.

L’intervention éventuelle d’une assurance dommage occasionné durant séjour souscrite par le CLIENT ne peut avoir pour effet d’indemniser la partie préjudiciée au-delà du préjudice réellement subi. Toute retenue sur la garantie de séjour ou toute demande de paiement complémentaire doit être fondée sur des éléments justificatifs raisonnables permettant d'établir la réalité du dommage, son imputabilité et son coût.

La garantie de séjour peut également être utilisée pour couvrir les charges de séjour, frais complémentaires, indemnités contractuellement dues ou autres sommes exigibles dont le montant est dûment justifié conformément aux présentes conditions générales.

Sous réserve des dispositions ci-dessus, la garantie de séjour est restituée au CLIENT par ARDENNE RESIDENCES dans un délai de quinze (15) jours calendrier suivant la fin du séjour.

Ce délai peut être prolongé lorsqu'une circonstance particulière empêche raisonnablement la clôture du dossier dans ce délai. Constituent notamment des circonstances particulières :

la constatation de dommages, pertes ou dégradations affectant l'habitation de vacances, son contenu ou ses équipements,

• la nécessité de vérifier ou de chiffrer un préjudice,

• l'ouverture ou l'instruction d'un dossier d'assurance ou de sinistre,

• la vérification de consommations, charges ou frais restant à établir,

• la constatation de manquements aux obligations contractuelles du CLIENT susceptibles d'entraîner une indemnisation.

La partie de la garantie de séjour qui ne fait l’objet d’aucune retenue justifiée ou contestation sérieuse est restituée au CLIENT dès que les vérifications raisonnablement nécessaires ont été effectuées.

Lorsque le CLIENT agit en qualité de consommateur, toute indemnité, intérêt ou frais de recouvrement éventuel ne peut être réclamé que dans les limites prévues par les dispositions légales applicables.

12.1. Objet des obligations d’ARDENNE RESIDENCES

ARDENNE RESIDENCES assume :

• la commercialisation des séjours,

• la coordination administrative des réservations,

• le traitement financier des opérations,

• ainsi que certaines missions de communication et d’assistance.

12.2. Nature de l’intervention d’ARDENNE RESIDENCES

Le CLIENT reconnaît qu’ARDENNE RESIDENCES :

• agit comme opérateur commercial et commissionnaire,

• sans disposer de droit réel sur l’habitation,

• sans exercer la gestion immobilière matérielle des lieux,

• et sans assurer personnellement l’entretien structurel, la maintenance technique, la sécurité physique ou l’exploitation quotidienne de l’habitation de vacances.

Ces obligations relèvent du PROPRIÉTAIRE.

Lorsqu’un incident survient durant le séjour, ARDENNE RESIDENCES peut intervenir afin de coordonner les échanges, faciliter les communications, rechercher une solution ou organiser une assistance.

Sauf obligation expressément déterminée par les présentes conditions générales, les missions d’assistance, de coordination, de recherche de solution et d’intervention commerciale d’ARDENNE RESIDENCES constituent des obligations de moyens. Ces missions ne sont pas assimilées à une activité de gestion immobilière, à une activité d’assureur, ni à une mission d’expertise technique indépendante.

ARDENNE RESIDENCES s’engage à agir avec diligence raisonnable, dans le cadre normal de son activité commerciale et en fonction des informations dont elle dispose.

12.3. Assistance et coordination

Lorsqu’une difficulté survient, ARDENNE RESIDENCES peut faciliter les échanges, coordonner certaines interventions, assister les parties ou rechercher une solution amiable.

Cette intervention ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, ni une activité de gestion immobilière, ni une mission d’expertise technique, ni une activité réglementée d’assurance.

12.4. Gestion des dommages, pertes et frais complémentaires

Lorsqu’un dommage, une perte, une dégradation, un manquement contractuel ou des frais complémentaires sont signalés à l’occasion du séjour, ARDENNE RESIDENCES peut recevoir les informations utiles, les transmettre aux parties concernées, demander des justificatifs complémentaires et assurer le suivi administratif du dossier.

Pour les dommages ou frais simples, limités et objectivement justifiables, ARDENNE RESIDENCES peut procéder à une appréciation administrative du dossier sur la base des éléments disponibles, notamment photographies, état des lieux, déclarations des parties, devis, factures, inventaires, relevés ou tout autre document utile.

Dans ce cadre, ARDENNE RESIDENCES peut notamment :

• solliciter les observations du CLIENT ou du PROPRIÉTAIRE,

• demander des pièces justificatives complémentaires,

• proposer une solution amiable,

• imputer tout ou partie de la garantie de séjour sur des sommes dûment justifiées,

• établir ou transmettre une facture complémentaire,

• ou inviter le CLIENT à déclarer le sinistre auprès de son assureur.

Cette intervention d’ARDENNE RESIDENCES constitue une mission de traitement administratif et commercial liée à l’exécution du contrat de réservation. Elle ne constitue pas une mission d’expertise indépendante, une gestion de sinistre pour le compte d’un assureur, ni une décision juridictionnelle sur les responsabilités des parties.

Lorsque le dommage est important, techniquement complexe, contesté de manière sérieuse, susceptible de relever d’une assurance ou lorsqu’une expertise apparaît nécessaire, ARDENNE RESIDENCES peut transmettre le dossier à l’assureur concerné, à un expert, à un gestionnaire externe ou à toute personne compétente.

Les décisions relevant exclusivement de l’assureur, de l’expert mandaté, du gestionnaire externe ou des juridictions compétentes ne peuvent être prises par ARDENNE RESIDENCES.

Toute retenue, imputation ou demande de paiement complémentaire doit être justifiée, proportionnée et limitée au préjudice réellement subi ou aux sommes contractuellement dues.

12.5. Responsabilité relative aux biens et aux personnes

Chaque CLIENT demeure responsable de ses effets personnels, objets de valeur, véhicules et biens apportés dans ou aux abords de l'habitation de vacances.

Sauf faute qui leur serait directement imputable, ni le PROPRIÉTAIRE ni ARDENNE RESIDENCES ne peuvent être tenus responsables des pertes, vols, dégradations ou disparitions de biens appartenant au CLIENT ou à des tiers présents dans l'habitation de vacances.

Le CLIENT demeure seul responsable des dommages, nuisances, blessures ou préjudices causés par lui-même, par les personnes placées sous sa responsabilité ou par ses visiteurs, sans préjudice des recours prévus par la loi ou par les assurances éventuellement applicables.

12.6. Responsabilité propre d’Ardenne Residences

ARDENNE RESIDENCES est responsable de la bonne exécution des obligations qu'elle assume en vertu du contrat de réservation conclu avec le CLIENT, dans les limites prévues par les présentes conditions générales et par les dispositions légales applicables.

ARDENNE RESIDENCES répond également des fautes ou omissions commises par ses préposés, mandataires ou sous-traitants agissant dans le cadre des missions qui leur sont confiées.

Sauf disposition contraire expressément prévue par écrit, toute dérogation, autorisation particulière, engagement spécifique ou accord individuel invoqué par le CLIENT doit avoir fait l'objet d'une confirmation écrite émanant d'ARDENNE RESIDENCES ou du PROPRIÉTAIRE selon leurs domaines respectifs de compétence.

Sauf en cas de dol, de faute lourde ou dans les hypothèses où une telle limitation est interdite par la loi, la responsabilité d'ARDENNE RESIDENCES est limitée aux dommages directs et raisonnablement prévisibles résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.

Cette limitation ne porte pas atteinte aux droits dont le CLIENT bénéficie en vertu des dispositions légales impératives applicables.

Lorsqu'un préjudice résulte principalement d'un manquement imputable au PROPRIÉTAIRE ou à un tiers, ARDENNE RESIDENCES conserve la faculté d'exercer tout recours utile contre ce dernier conformément aux conventions applicables.

En tout état de cause, l’indemnisation maximale éventuellement due par ARDENNE RESIDENCES ne peut excéder le montant effectivement payé par le CLIENT pour le séjour concerné.

13.1. Cadre de travail

ARDENNE RESIDENCES apporte un soin particulier à la sélection des habitations de vacances proposées à sa clientèle ainsi qu'à la qualité des informations diffusées sur ses différents supports de commercialisation.

Les descriptifs, photographies et informations publiés sont établis de bonne foi sur la base des éléments recueillis auprès du PROPRIÉTAIRE, des visites effectuées et des informations disponibles au moment de leur publication. Ils peuvent comporter à la fois des éléments objectifs (capacité, équipements, agencement, situation géographique, etc.) et des appréciations subjectives destinées à faciliter le choix du CLIENT.

ARDENNE RESIDENCES s'efforce de maintenir à jour les informations relatives aux habitations de vacances et demande au PROPRIÉTAIRE de signaler sans délai toute modification susceptible d'affecter les caractéristiques du séjour.

En cas d'insatisfaction ou de difficulté rencontrée avant, pendant ou après le séjour, le CLIENT est invité à suivre la procédure de réclamation décrite ci-après afin de permettre un traitement rapide et approprié de sa demande.

13.2. Obligation de signalement immédiat

Le CLIENT est tenu de signaler immédiatement toute difficulté, tout défaut, toute défaillance ou tout dommage, affectant significativement le déroulement du séjour.

La réclamation doit être adressée en priorité au PROPRIÉTAIRE sur place et, à défaut de solution rapide, à ARDENNE RESIDENCES.

13.3. Finalité du signalement

Le CLIENT reconnaît que le signalement immédiat vise à permettre une constatation contradictoire, une intervention rapide ou une limitation du préjudice.

Le défaut de signalement rapide peut compliquer l’établissement des faits, limiter les possibilités de correction ou affecter l’appréciation ultérieure de la réclamation.

13.4. Délai raisonnable d’intervention

Le CLIENT reconnaît qu’un délai raisonnable peut être nécessaire pour vérifier les faits, contacter les intervenants, organiser une réparation ou rechercher une solution adaptée.

L’appréciation de ce délai tient compte notamment de la gravité du problème, de l’heure du signalement, des contraintes techniques, des disponibilités des prestataires et des circonstances particulières

13.5. Absence de solution adéquate

Lorsque la difficulté signalée par le CLIENT ne peut être résolue immédiatement sur place, le CLIENT et le PROPRIÉTAIRE sont invités à consigner leurs observations dans l’état des lieux d’entrée et de sortie ou dans tout autre document équivalent permettant d'établir les faits constatés.

Chaque partie peut y exposer sa propre version des faits et joindre tout document utile, notamment des photographies ou relevés.

Le document est signé par les parties présentes et transmis à ARDENNE RESIDENCES dans les meilleurs délais afin de permettre l'examen de la réclamation et la recherche d'une solution appropriée.

L'absence d'un tel document ne prive pas le CLIENT de son droit de réclamation, mais peut compliquer l'établissement des faits lorsque ceux-ci ne peuvent plus être constatés ultérieurement.

13.6. Documents de référence

Outre le document signé par les parties et son éventuel constat contradictoire transmis à ARDENNE RESIDENCES, les éléments suivants peuvent notamment servir de référence :

constat des lieux d’entrée et de sortie,

• photographies,

• relevés,

• échanges écrits,

• règlement d’ordre intérieur,

• ou tout autre document utile.

13.7. Solutions et compensations

En cas de difficulté avérée affectant significativement le séjour, ARDENNE RESIDENCES peut proposer une solution pratique, organiser une intervention, proposer un geste commercial ou rechercher un hébergement touristique alternatif.

Lorsque la jouissance normale de l’habitation de vacances est gravement compromise, ARDENNE RESIDENCES peut proposer un hébergement touristique alternatif raisonnablement comparable.

Le CLIENT reconnaît qu’une habitation de vacances alternative peut présenter certaines différences tout en restant globalement équivalente.

13.8. Limitation des compensations

Toute compensation éventuelle est limitée au préjudice réel et démontré et ne peut excéder le montant effectivement payé pour le séjour concerné, sauf disposition légale impérative contraire.

13.9. Réclamation après départ

Lorsqu’une difficulté n’a pu être résolue pendant le séjour, le CLIENT est invité à confirmer sa réclamation par écrit auprès d’ARDENNE RESIDENCES dans les quarante-huit (48) heures suivant la fin du séjour, en précisant les faits reprochés et en joignant, dans la mesure du possible, tout élément objectif utile, notamment photographies, vidéos, échanges écrits, état des lieux, relevés ou témoignages.

Les réclamations portant sur des éléments aisément vérifiables durant le séjour mais non introduites en temps utile, pourront être appréciées avec réserve, notamment lorsque le retard complique la constatation des faits , la recherche d’une solution ou la limitation du préjudice.

13.10. Sinistres et assurances

Lorsqu’un dommage relève potentiellement d’une couverture d’assurance ou d’un mécanisme d’indemnisation, ARDENNE RESIDENCES peut transmettre les informations utiles, coordonner les échanges ou orienter les parties vers l’assureur ou l’expert.

ARDENNE RESIDENCES n’intervient pas comme gestionnaire indépendant de sinistre et ne prend aucune décision relevant exclusivement de l’assureur ou de l’expert mandaté. Cette disposition ne fait pas obstacle au traitement administratif et commercial par ARDENNE RESIDENCES des dommages simples, limités et objectivement justifiés, conformément à l’article 12.5.

13.11. Bonne foi et communication

Le CLIENT, le PROPRIÉTAIRE et ARDENNE RESIDENCES s’engagent à collaborer de bonne foi et à rechercher prioritairement une solution amiable.

Les parties s’efforcent également d’éviter toute communication manifestement abusive, trompeuse, diffamatoire ou disproportionnée, susceptible de porter atteinte à l’image, à la réputation ou à l’activité des parties concernées.

14.1. Traitement des données

Dans le cadre de la réservation, de l’exécution du séjour, du traitement administratif, de la gestion des paiements, des obligations légales et de la communication entre les parties, ARDENNE RESIDENCES collecte et traite certaines données personnelles relatives au CLIENT, aux occupants et, le cas échéant, aux représentants du PROPRIÉTAIRE.

Ces données sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

14.2. Finalités du traitement et destinataires

Le CLIENT est informé que certaines données nécessaires au séjour peuvent être transmises au PROPRIÉTAIRE, à son représentant ou aux prestataires intervenant dans l’exécution du séjour.

Cette transmission est strictement limitée aux données nécessaires à l’accueil, à la gestion du séjour, aux états des lieux, aux obligations administratives ou à la gestion d’éventuels dommages.

Certaines données peuvent également être transmises à la compagnie d’assurance, à un expert, à un prestataire technique ou à un conseiller juridique, lorsque cette transmission est nécessaire à l’exécution du contrat de réservation, au traitement d’un sinistre, à la gestion d’un litige ou au respect d’une obligation légale.

Sous réserve des conditions prévues par la réglementation applicable, ARDENNE RESIDENCES peut également utiliser les coordonnées du CLIENT afin de lui adresser des informations relatives à ses services, à ses offres promotionnelles, à ses habitations de vacances ou à toute autre activité similaire relevant de son objet social.

14.3. Droit d’opposition

Le CLIENT dispose à tout moment du droit de s'opposer gratuitement à l'utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale, ainsi que des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité prévus par la réglementation applicable.

14.4. Conservation des données

Les données personnelles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire :

• à l’exécution du contrat de réservation,

• aux obligations légales,

• à la gestion des litiges,

• ou aux obligations comptables et fiscales.

14.5. Droits du CLIENT

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et, dans les cas prévus par la loi, d’effacement de ses données.

Toute demande relative à ces droits peut être adressée à ARDENNE RESIDENCES via les coordonnées figurant sur le site internet.

14.6. Sécurité et confidentialité

ARDENNE RESIDENCES met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, de confidentialité et de protection des données adaptées à la nature des traitements et aux risques raisonnablement prévisibles.

14.7. Modalités détaillées

Les modalités détaillées du traitement des données personnelles sont reprises dans les clauses légales publiées sur le site internet d'ARDENNE RESIDENCES.

ARDENNE RESIDENCES exerce une activité de commercialisation de séjours touristiques à distance, principalement par voie électronique au moyen de son site internet et de ses outils numériques de réservation.

En qualité de membre de l’association belge BeCommerce, ARDENNE RESIDENCES adhère au Code de conduite applicable au commerce électronique et à la vente à distance.

À ce titre, ARDENNE RESIDENCES s’engage notamment à respecter :

• les obligations d’information précontractuelle,

• les règles applicables aux paiements électroniques et leur sécurité

• les principes de transparence tarifaire,

• les dispositions relatives au traitement des réclamations.

• les dispositions relatives à la protection des données personnelles,

• ainsi que les règles applicables aux contrats conclus à distance.

Des informations complémentaires relatives aux engagements de BeCommerce sont disponibles sur le site internet www.becommerce.be.

Les communications, confirmations de réservation, factures, documents contractuels et échanges électroniques produits par ARDENNE RESIDENCES ont la même valeur probante qu’un document établi sur support papier, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

Le CLIENT reconnaît que les procédures électroniques de réservation, de confirmation et de paiement mises en œuvre par ARDENNE RESIDENCES constituent des procédés valables de conclusion du contrat à distance.

16.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales ainsi que le contrat de réservation sont régis exclusivement par le droit belge, sauf disposition impérative contraire applicable au CLIENT consommateur.

16.2. Validité partielle

Si une disposition des présentes conditions générales, devait être déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une disposition impérative, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

La clause concernée sera remplacée par une disposition valable se rapprochant autant que possible de l’objectif économique et juridique initialement poursuivi.

16.3. Réclamations et règlement amiable

Le CLIENT consommateur peut recourir aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges disponibles conformément à la réglementation applicable. ARDENNE RESIDENCES privilégie, avant toute procédure judiciaire, la recherche d’une solution amiable

16.4. Juridictions compétentes

Sauf disposition légale impérative contraire tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité du contrat de réservation, relève de la compétence des juridictions de l’arrondissement judiciaire du siège d’ARDENNE RESIDENCES.